CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE DE GUIDAGE ET MÉDIATION

 1- Objet  : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Marie Catherine Sudret – Guide du Patrimoine, Médiatrice et de son client dans le cadre de la prestation de services de guidage et de médiation (animation). Toute prestation accomplie par Marie Catherine Sudret – Guide du Patrimoine, Médiatrice implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 2 - Prix : Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Article 293B du Code général des impôts. Le tarif ne comprend que la prestation de guidage, une prise en charge du transport et ou du repas de la guide peut être demandée au client. Les frais annexes des clients : repas, transport, droit d’entrée dans les sites, dépenses personnelles sont à la charges des clients. Un devis sera adressé sur demande. Marie Catherine Sudret – Guide du Patrimoine, Médiatrice s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’établissement du devis.  TVA non applicable, art. 293B du CGI.

 3 - Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 4 - Modalités de paiement : Le règlement des commandes s'effectue sur présentation de la facture : soit par chèque, soit par virement (réservé aux collectivités territoriales), soit en espèce.

 5 - Acompte : Marie Catherine Sudret – Guide du Patrimoine, Médiatrice se réserve le droit de demander un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à l’exécution de la prestation.

 6 - Retard de paiement : Le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant l'exécution de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal sera appliquée. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce.

 7 - Force majeure : La responsabilité de Marie Catherine Sudret – Guide du Patrimoine, Médiatrice ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

8 - Tribunal compétent : Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.

 A Blésignac, le 01 janvier 2019

Marie Catherine Sudret – Guide du Patrimoine, Médiatrice